Politique de confidentialité

(aux termes des articles 13 et 14 du RGPD de l'UE 2016/679)

Scotton S.p.A. Via Vallina Orticella, 1 - 31030 Borso del Grappa / Trévise / Italie, Tél. +39 0423 913300 / Fax +39 0423 913399 - courriel scotton@scotton.it, Id. fisc. 00605260264 / T.V.A. N° 01981300245 (ci-après, « responsable »), en tant que responsable du traitement, vous informe conformément à l'article 13 du Règlement UE n° 2016/679 (ci-après « RGPD ») que vos données à caractère personnel seront traitées suivant les modalités et pour les finalités suivantes :
 

1. Objet du traitement

Le responsable traite les données à caractère personnel, d'identification et non sensibles (en particulier, prénom, nom, identifiant fiscal, numéro de T.V.A., courriel, numéro de téléphone - ci-après, « données à caractère personnel » ou également « données ») que vous nous communiquez dans la gestion des relations commerciales.
 

2. Finalités du traitement

Vos données à caractère personnel sont traitées :

1. Sans votre consentement exprès (article 6, lettre b) du RGPD), pour les finalités de service suivantes :
   1. s'acquitter des obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales découlant des relations existantes avec vous ;
   2. s'acquitter des obligations prévues par la loi, par un règlement, par la législation communautaire ou par une injonction émise par l'autorité publique ;
   3. exercer les droits du responsable, par exemple le droit à la défense devant les tribunaux.
2. Uniquement avec votre consentement spécifique et distinct, pour les finalités de prospection suivantes :
   1. vous envoyer des bulletins d'information, des communications commerciales et/ou du matériel d'information sur les produits ou les services offerts par le responsable du traitement.

Nous vous rappelons que si vous êtes déjà notre client, nous pouvons vous envoyer des communications commerciales relatives aux services et aux produits du responsable similaires à ceux que vous avez déjà utilisés, sauf si vous avez communiqué votre désaccord (article 130, alinéa 4 du Code en matière de confidentialité).
 

3. Modalités de traitement et durée de conservation

Le traitement de vos données à caractère personnel s'effectue à l'aide des opérations indiquées à l'article 4 du Code en matière de confidentialité et à l'article 4 n° 2) du RGPD, et plus précisément : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la consultation, le traitement, la modification, la sélection, l'extraction, la comparaison, l'utilisation, l'interconnexion, la limitation, la communication, l'effacement et la destruction des données. Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement papier, électronique et/ou automatisé.

Le responsable traitera les données à caractère personnel pendant le temps nécessaire pour remplir les finalités susmentionnées et, en tout cas, pendant 10 ans au maximum à compter de la fin de la relation pour les finalités de service et pendant 2 ans au maximum à compter de la collecte de données à des fins de prospection.

Vos données pourront être rendues accessibles pour les finalités visées aux articles 2.A) et 2.B) :

• au personnel et aux collaborateurs du responsable de Scotton S.p.A., en leur qualité de personnes désignées et/ou de gestionnaires internes du traitement et/ou d'administrateurs du système ;
• aux partenaires avec lesquels Scotton S.p.A. ou le responsable du traitement collabore (par exemple, pour des activités de support dans l'étude de la faisabilité du projet du client, pour des activités de gestion technique du projet, pour le stockage des données à caractère personnel, etc.) ou à des tiers (par exemple, des fournisseurs, des instituts de crédit, des bureaux professionnels, etc.) qui exercent des activités d'externalisation pour le compte du responsable du traitement, en leur qualité de sous-traitants externes, ainsi qu'à des sociétés liées ou intragroupes.

 

4. Communication des données

Sans votre consentement exprès, le responsable du traitement pourra communiquer vos données pour les finalités visées à l'article 2.1) à des organes de contrôle, aux autorités judiciaires, ainsi qu'à tous les autres sujets auxquels la communication est obligatoire par la loi pour l'accomplissement desdites finalités. Vos données ne seront pas diffusées.
 

5. Transfert des données

La gestion et la conservation des données à caractère personnel s'effectueront sur des serveurs situés dans l'Union européenne du responsable du traitement et/ou de sociétés tierces chargées et dûment désignées en tant que sous-traitants. Vos données ne seront pas transférées en dehors de l'Union européenne. Dans tous les cas, il est entendu que le responsable, si cela s'avère nécessaire, aura le droit de déplacer l'emplacement des serveurs en Italie et/ou dans l'Union européenne et/ou dans des pays hors UE. En pareil cas, le responsable du traitement garantit dès maintenant que le transfert de données hors UE se fera conformément aux dispositions légales applicables en stipulant, si nécessaire, des accords garantissant un niveau de protection adéquat et/ou en adoptant les clauses contractuelles types prévues par la Commission européenne.
 

6. Nature de la communication des données et conséquences du refus de communication

La communication des données pour les finalités visées à l'article 2.1) est obligatoire. À défaut de leur communication, nous ne pourrons pas garantir les services visés à l'article 2.1).
La communication des données pour les finalités visées à l'article 2.2) est par contre facultative. Vous pouvez donc décider de ne communiquer aucune donnée ou de refuser ultérieurement la possibilité de traiter des données déjà fournies : dans ce cas, vous ne pourrez pas recevoir de bulletins d'information, de communications commerciales et de matériel publicitaire concernant les services proposés par le responsable du traitement. Dans tous les cas, vous continuerez à bénéficier des services visés à l'article 2.1).
 

7. Droits de la personne concernée

En votre qualité de personne concernée, vous disposez des droits mentionnés dans les articles 15 et suivants du RGPD et, plus précisément, les droits de:
 

• obtenir la confirmation de l'existence ou non de données à caractère personnel la concernant, même si elles n'ont pas encore été enregistrées, et leur communication d'une façon compréhensible ;
• obtenir les informations suivantes : a) l'origine des données à caractère personnel ; b) les finalités et les modalités du traitement ; c) la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'outils électroniques ; d) les éléments d'identification du responsable, des sous-traitants et du représentant délégué aux termes de l'article 5, alinéa 2 du Code en matière de confidentialité et de l'article 3, alinéa 1 du RGPD ; e) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent venir à leur connaissance en qualité de représentant délégué sur le territoire de l'État, de sous-traitants ou de personnes désignées ;
• obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, si vous l'estimez nécessaire, l'intégration des données ; b) l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire relativement aux fins pour lesquels les données ont été collectées ou successivement traitées ; c) l'attestation que les opérations reprises aux lettres a) et b) ont été communiquées, également en ce qui concerne leur contenu, à toutes les personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cet accomplissement se révélerait impossible ou comporterait un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé ;
• s'opposer, en tout ou en partie : a) pour des motifs légitimes au traitement des données à caractère personnel vous concernant, même si elles entrent dans le cadre de la collecte ; b) au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale, à travers l'utilisation de systèmes d'appel automatisés sans l'intervention d'un opérateur par courriel et/ou par des méthodes de prospection traditionnelles par téléphone et/ou par poste traditionnelle. Il convient de noter que le droit d'opposition de la personne concernée, énoncé au point b) ci-dessus, à des fins de prospection directe par des moyens automatisés s'étend aux à celles traditionnelles et qu'en tout cas, la personne concernée peut exercer le droit d'opposition même partiellement. Par conséquent, la personne concernée peut décider de ne recevoir que des communications utilisant des méthodes traditionnelles ou uniquement des communications automatisées ou aucun des deux types de communication.

Vous avez également le droit de porter plainte auprès de l'autorité garante.
 

8. Modalités d'exercice des droits

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en envoyant un courriel à l'adresse scotton@scotton.it
 

9. Responsable, sous-traitant et personnes désignées

Le responsable du traitement est la société Scotton S.p.A. La liste mise à jour des sous-traitants et des personnes désignées au traitement est conservée au siège du responsable du traitement.
 

10. Modifications de notre politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut subir des variations. Nous vous recommandons, par conséquent, de consulter régulièrement notre politique de confidentialité et de vous référer à la version la plus récente.